An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. : YB441-210/3-PDF
« Le texte érige en infraction le fait pour des organisations de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921890&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. |
| Variante du titre | Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par le Sénat le 18 avril 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4412013 |
| Descripteurs | Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation. |
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