An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. : YB441-210/3-PDF

« Le texte érige en infraction le fait pour des organisations de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921890&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Variante du titre Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par le Sénat le 18 avril 2023. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-210/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 4412013
Descripteurs Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation.
Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation.
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