Loi sur les langues officielles (1988) / Jean-Charles Ducharme.: YM32-2/184-1988F-PDF
« Depuis son adoption en 1969, l'ancienne Loi sur les langues officielles (S.R.C. chap. 0-2) n'avait subi aucune modification, malgré plusieurs demandes en ce sens de la part du Comité mixte permanent des langues officielles et du Commissaire aux langues officielles. Ces demandes de modifications découlaient notamment de l'affaiblissement de sa portée à la suite de décisions judiciaires établissant son caractère déclaratoire (et non éxecutoire) et son absence de primauté par rapport aux autres lois fédérales (Association des gens de l'air du Québec Inc. c. L'honorable Otto Lang, [1977] 2 C.F. 22 et [1978] 2 C.F. 371). De plus, la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après appelée la Charte), entrée en vigueur en 1982, a relativisé davantage l'ancienne loi, en raison de son caractère constitutionnel et de la possibilité de recours qu'elle offre aux citoyens. Cependant, les droits linguistiques garantis dans la Charte (articles 16 à 22) ne s'appliquent pas à tous les aspects du bilinguisme, comme la langue de travail et la participation équitable. Une réforme devenant toujours plus pressante, le gouvernement a voulu adapter sa législation en fonction de la Charte, définir les modalités d'application de cette dernière et ajouter d'autres droits à ceux que prévoyait l'ancienne loi. Étant donné l'ampleur des modifications envisagées, il a choisi d'abroger l'ancienne loi et de la remplacer par la Loi C-72, intitulée également Loi sur les langues officielles (ci-après appelée la Loi) » -- Contexte, page 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.922301&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Loi sur les langues officielles (1988) / Jean-Charles Ducharme. |
| Series title | Étude générale ; BP-184F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Official Languages Act (1988). Le numéro de catalogue (YM32-2/184F) et l’ISBN (066092689X) de l'édition imprimée ont été copiés dans l’édition électronique. |
| Publishing information | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, octobre 1988. |
| Author / Contributor | Ducharme, Jean-Charles, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Politique linguistique -- Canada. Bilinguisme -- Droit -- Canada. Canada -- Langues -- Droit. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: