Loi sur les langues officielles (1988) / Jean-Charles Ducharme. : YM32-2/184-1988F-PDF
« Depuis son adoption en 1969, l'ancienne Loi sur les langues officielles (S.R.C. chap. 0-2) n'avait subi aucune modification, malgré plusieurs demandes en ce sens de la part du Comité mixte permanent des langues officielles et du Commissaire aux langues officielles. Ces demandes de modifications découlaient notamment de l'affaiblissement de sa portée à la suite de décisions judiciaires établissant son caractère déclaratoire (et non éxecutoire) et son absence de primauté par rapport aux autres lois fédérales (Association des gens de l'air du Québec Inc. c. L'honorable Otto Lang, [1977] 2 C.F. 22 et [1978] 2 C.F. 371). De plus, la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après appelée la Charte), entrée en vigueur en 1982, a relativisé davantage l'ancienne loi, en raison de son caractère constitutionnel et de la possibilité de recours qu'elle offre aux citoyens. Cependant, les droits linguistiques garantis dans la Charte (articles 16 à 22) ne s'appliquent pas à tous les aspects du bilinguisme, comme la langue de travail et la participation équitable. Une réforme devenant toujours plus pressante, le gouvernement a voulu adapter sa législation en fonction de la Charte, définir les modalités d'application de cette dernière et ajouter d'autres droits à ceux que prévoyait l'ancienne loi. Étant donné l'ampleur des modifications envisagées, il a choisi d'abroger l'ancienne loi et de la remplacer par la Loi C-72, intitulée également Loi sur les langues officielles (ci-après appelée la Loi) » -- Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.922301&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Loi sur les langues officielles (1988) / Jean-Charles Ducharme. |
| Titre de la série | Étude générale ; BP-184F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Official Languages Act (1988). Le numéro de catalogue (YM32-2/184F) et l’ISBN (066092689X) de l'édition imprimée ont été copiés dans l’édition électronique. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, octobre 1988. |
| Auteur / Contributeur | Ducharme, Jean-Charles, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Politique linguistique -- Canada. Bilinguisme -- Droit -- Canada. Canada -- Langues -- Droit. |
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