An Act respecting non-disclosure agreements = Loi concernant les accords de nondivulgation.: YB441-261/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le président du Conseil du Trésor de faire rapport sur l'utilisation de certains accords de nondivulgation dans le secteur public fédéral. Il prévoit aussi que le Parlement doit examiner la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur. Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l'utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation et poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords. Il modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour prévoir que les fonctionnaires fédéraux autorisés à accorder des subventions ou des contributions doivent prendre des mesures pour empêcher que des fonds publics soient utilisés à l'une ou l'autre des fins suivantes : a) payer des sommes dues au titre du règlement de plaintes de harcèlement et de violence ou de discrimination lorsque le règlement comporte un accord de non-divulgation; b) poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords. Enfin, il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que les entités non gouvernementales bénéficiaires d'une subvention ou d'une contribution fédérale doivent faire rapport au président du Conseil du Trésor au sujet de leur utilisation des accords de non-divulgation » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting non-disclosure agreements = Loi concernant les accords de nondivulgation. |
| Variant title | Loi concernant les accords de nondivulgation Titre abrégé : Loi contre la rétribution du silence |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-261, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 mai 2023. » « L'honorable sénatrice McPhedron. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions -- Rapport annuel - secteur public -- Examen parlementaire -- Loi sur la gestion des finances publiques -- Loi sur le Parlement du Canada -- Entrée en vigueur -- Notes explicatives. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 11, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Divulgation d'informations -- Droit -- Canada -- Législation. Secret professionnel -- Canada. Harcèlement en milieu de travail -- Droit -- Canada -- Législation. Violence en milieu de travail -- Droit -- Canada -- Législation. Discrimination dans l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. |
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