An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.: YB441-263/1-PDF

« Le texte prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit maintenir et tenir à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et agir en vue de contrecarrer les préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit en outre des exigences en matière d'examen et de rapport concernant la Stratégie » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
Variant title Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
Titre abrégé : Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-263, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Première lecture le 9 mai 2023. »
« L'honorable sénatrice Ataullahjan. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB441-263/1-PDF
Subject terms Traite des êtres humains -- Droit -- Canada -- Législation.
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