An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. : YB441-263/1-PDF
« Le texte prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit maintenir et tenir à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et agir en vue de contrecarrer les préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit en outre des exigences en matière d'examen et de rapport concernant la Stratégie » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.922563&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. |
| Variante du titre | Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes Titre abrégé : Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-263, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 mai 2023. » « L'honorable sénatrice Ataullahjan. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Traite des êtres humains -- Droit -- Canada -- Législation. |
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