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- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. XB432-301/1-PDF Catalogue number:XB432-301/1-PDFDepartment/Agency:Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. XB441-237/1-PDF Catalogue number:XB441-237/1-PDFDepartment/Agency:Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/1-PDF Catalogue number:XB441-46/1-PDFDepartment/Agency:Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/3-PDF Catalogue number:XB441-46/3-PDFDepartment/Agency:Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu. YX4-2023/11-PDF Catalogue number:YX4-2023/11-PDFDepartment/Agency:Canada. juridiction promulgatrice.Publication type:SeriesFormat:PDF
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