An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne...: XB441-237/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir qu'une province qui a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d'un programme fédéral dans un domaine qui relève de la compétence législative de la province peut se retirer de ce dernier. Il modifie également cette loi et la Loi canadienne sur la santé afin de soustraire le Québec aux conditions et critères nationaux prévus relativement au Transfert canadien en matière de santé » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.907889&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-237, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 février 2022. » « M. Plamondon. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Canada. Loi canadienne sur la santé. Transfert canadien en matière de santé. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Paiements de transfert -- Droit -- Canada -- Législation. Soins médicaux -- Canada -- Finances. |