An Act to establish Food Day in Canada = Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.: YX4-2023/10-PDF

« Le texte désigne le samedi précédant le premier lundi d’août comme « Journée canadienne de l’alimentation » » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to establish Food Day in Canada = Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
Variant title Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation
Titre abrégé : Loi sur la Journée canadienne de l’alimentation
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 10, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Sanctionnée le 11 mai 2023, projet de loi S-227. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YX4-2023/10-PDF
Subject terms Aliments -- Canada.
Journées thématiques -- Canada.
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