An Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.: YB441-266/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de permettre à un tribunal d'ordonner à un délinquant sexuel susceptible de récidiver de se conformer pendant trente ans aux exigences de comparution prévues par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il prévoit également l'obligation pour le délinquant sexuel de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels avant de demander la révocation de l'ordonnance. Le texte modifie également la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d'accroître la fréquence à laquelle les délinquants sexuels doivent comparaître à un bureau d'inscription et de prévoir qu'ils doivent y comparaître avant tout changement d'adresse. Enfin, il érige en infraction le défaut de se conformer à l'obligation de comparaître à un bureau d'inscription » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency |
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| Title | An Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Parallel description | [English] |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages). |
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