An Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. : YB441-266/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de permettre à un tribunal d'ordonner à un délinquant sexuel susceptible de récidiver de se conformer pendant trente ans aux exigences de comparution prévues par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il prévoit également l'obligation pour le délinquant sexuel de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels avant de demander la révocation de l'ordonnance. Le texte modifie également la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d'accroître la fréquence à laquelle les délinquants sexuels doivent comparaître à un bureau d'inscription et de prévoir qu'ils doivent y comparaître avant tout changement d'adresse. Enfin, il érige en infraction le défaut de se conformer à l'obligation de comparaître à un bureau d'inscription » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.923617&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Titre abrégé : Loi renforçant les exigences de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-266, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 6 juin 2023. » « L'honorable sénateur Boisvenu. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Délinquants sexuels -- Droit -- Canada -- Législation. Casiers judiciaires -- Canada. |
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