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An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).XB441-294/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre àune personne, dans certaines circonstances, de contourner unemesure technique de protection afin de rendre un programmed’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant »--Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.923917&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 14 juin 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-294/3-PDF
Subject terms
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