An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).: XB441-294/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre àune personne, dans certaines circonstances, de contourner unemesure technique de protection afin de rendre un programmed’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes, le 14 juin 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-294/3-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le droit d'auteur.
Interconnexion de réseaux (Télécommunications) -- Droit -- Canada -- Législation.
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