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An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). : XB441-294/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre àune personne, dans certaines circonstances, de contourner unemesure technique de protection afin de rendre un programmed’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923917&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 14 juin 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-294/3-PDF
Descripteurs
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