Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en...: XB441-342/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d’un meurtre au premier degré doivent se voir attribuer la cote de sécurité maximale et être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d’un pénitencier »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924041&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-342, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Criminels violents -- Droit -- Canada -- Législation. Emprisonnement -- Droit -- Canada -- Législation. |
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