An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements...: YB441-12/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin notamment » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.924576&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-12, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par le Sénat le 22 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 49 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Canada. Loi sur le transfèrement international des délinquants. Délinquants sexuels -- Droit -- Canada -- Législation. Délinquants sexuels -- Canada -- Registres. Victimes d'abus sexuels -- Droit -- Canada -- Législation. Ordonnances de non-publication -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: