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An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements...YB441-12/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin notamment » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.924576&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-12, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Adopté par le Sénat le 22 juin 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 49 pages).
Catalogue number
  • YB441-12/3-PDF
Subject terms
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