An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements... : YB441-12/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin notamment » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924576&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-12, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par le Sénat le 22 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 49 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Canada. Loi sur le transfèrement international des délinquants. Délinquants sexuels -- Droit -- Canada -- Législation. Délinquants sexuels -- Canada -- Registres. Victimes d'abus sexuels -- Droit -- Canada -- Législation. Ordonnances de non-publication -- Canada. |
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