An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.: YX4-2023/26-PDF
« La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu ... La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise ... La partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ... La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois » -- Sommaire, pages ii-iv.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924603&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. |
| Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023 |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 26, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-47. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (xix, 409 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada. |
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