Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuels : 1er juillet 1983 au 31 mars 1984.: ST51-97/1984F-PDF
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Department/Agency | Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, organisme de publication. Canada. Département d'État au développement économique, organisme de publication. |
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Title | Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuels : 1er juillet 1983 au 31 mars 1984. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Access to information and privacy : annual reports : July 1, 1983 to March 31, 1984. |
Publishing information | Ottawa, Canada : Ministre d'État, Développement économiques et régional, Sciences et technologie = Minister of State, Economic and Regional Development, Science and Technology, [1984] |
Description | 1 ressource en ligne (4 pages, 7 pages non numérotées) |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur l'accès à l'information. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Canada. Département d'État au développement économique. Information sur l'État -- Canada. Droit à la vie privée -- Canada. |
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