Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuels : 1er juillet 1983 au 31 mars 1984.: ST51-97/1984F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.924678&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, organisme de publication.
Canada.‏ ‎ Département d'État au développement économique, organisme de publication.
Title Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuels : 1er juillet 1983 au 31 mars 1984.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Access to information and privacy : annual reports : July 1, 1983 to March 31, 1984.
Publishing information Ottawa, Canada : Ministre d'État, Développement économiques et régional, Sciences et technologie = Minister of State, Economic and Regional Development, Science and Technology, [1984]
Description 1 ressource en ligne (4 pages, 7 pages non numérotées)
Catalogue number
  • ST51-97/1984F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'accès à l'information.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels.
Canada.‏ ‎Département d'État au développement économique.
Information sur l'État -- Canada.
Droit à la vie privée -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: