Projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 / attribution, Abu Taleb, Bashar [et 32 autres].: YM32-3/441-C47F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 / attribution, Abu Taleb, Bashar [et 32 autres].
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Series title Résumé législatif ; 44-1-C47-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-47 : An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023.
Titre de la couverture.
« Le 17 mai 2023. »
Comprend des références bibliographiques (pages 105-112).
Publishing information [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
©2023
Author / Contributor Abu Taleb, Bashar, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iii, 112 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C47F-PDF
Edition Projet de loi d'exécution du budget, non révisée.
Subject terms Budget -- Droit -- Canada.
Droit fiscal -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada.
Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada.
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