[Exportation et importation de biens culturels].: Rv55-8/19-4-1-2023F-PDF
« L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des responsabilités précises en ce qui concerne l'application et l'exécution de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien. Le présent mémorandum explique la loi, le processus que les exportateurs doivent suivre pour obtenir un permis d'exportation de biens culturels et la procédure de délivrance de permis. Il présente aussi de l'information sur les biens culturels qui peuvent faire l'objet du contrôle des importations » -- En résumé, page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.925673&sl=0
| Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | [Exportation et importation de biens culturels]. |
| Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D19-4-1 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Exportation et importation de biens culturels. |
| Earlier edition | [Exportation et importation de biens culturels]. (10 janvier 2022) |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Export and import of cultural property. Titre en français fourni par l'éditeur. « Ceci annule le mémorandum D, D19-4-1, 10 novembre 2022 » -- Page 8. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 23 janvier 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Patrimoine culturel -- Protection -- Droit -- Canada. Exportations -- Contrôle -- Canada. Contingents d'importation -- Canada. |