Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information / Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la...: BT39-78/2023F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.927154&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor, organisme de publication.
TitleUn guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information / Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act: plain language guide to exemptions and exclusions / Privacy Act: plain language guide to exemptions and exclusions.
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2023.
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (91 pages)
ISBN9780660678900
Catalogue number
  • BT39-78/2023F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: