An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).: XB441-48/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour, notamment : a) créer une disposition de l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'une infraction grave avec violence et l'usage d'une arme, qui ont été condamnées dans les cinq années précédentes pour une infraction grave avec violence et l'usage d'une arme; b) ajouter certaines infractions commises avec des armes à feu aux dispositions déjà existantes de l'inversion du fardeau de la preuve; c) étendre la disposition de l'inversion du fardeau de la preuve relative aux infractions mettant en cause la violence envers les partenaires intimes pour veiller à ce que la disposition s'applique à l'accusé qui a été absous auparavant d'une telle infraction; d) exiger que le tribunal prenne en compte si l'accusé a été auparavant condamné d'une infraction impliquant la violence et verse au dossier de l'instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité de la collectivité. Enfin, il apporte d'autres précisions et prévoit un examen parlementaire des dispositions qui y sont édictées ou modifiées qui commencera au cinquième anniversaire de la date de sa sanction ou dans les meilleurs délais après celle-ci » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-48, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par la Chambre des communes le 18 septembre 2023. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Cautionnement -- Canada -- Législation. Criminels violents -- Droit -- Canada -- Législation. Crimes violents -- Droit -- Canada -- Législation. |
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