An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone).: XB441-358/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification de la pollution par le carbone »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-358, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture, le 4 octobre 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-358/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la taxe d’accise.
Taxe sur le carbone -- Droit -- Canada -- Législation.
Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation.
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