An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone). : XB441-358/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification de la pollution par le carbone »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.928215&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-358, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 4 octobre 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Taxe sur le carbone -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation. |
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