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An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.: XB441-57/1-PDF

« Le texte met en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023. Il a notamment pour objet : a) de prévoir des règles d'interprétation; b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord; c) d'approuver cet accord; d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord; e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord; f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord. Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine édictée en 2017 » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.928939&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.
Variant title
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-57, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Première lecture le 17 octobre 2023. »
  • « Ministre de la Promotion des exportations, du commerce international et du développement économique. »
  • « 91166. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Sa Majesté -- Objet -- Droit de poursuite -- Mise en œuvre de l'Accord -- Modifications connexes -- Abrogation -- Entrée en vigueur.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (iv, 11 pages).
Catalogue number
  • XB441-57/1-PDF
Subject terms
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