An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. : XB441-57/1-PDF

« Le texte met en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023. Il a notamment pour objet : a) de prévoir des règles d'interprétation; b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord; c) d'approuver cet accord; d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord; e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord; f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord. Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine édictée en 2017 » -- Sommaire, page ii.

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