An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. : XB441-57/1-PDF
« Le texte met en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023. Il a notamment pour objet : a) de prévoir des règles d'interprétation; b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord; c) d'approuver cet accord; d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord; e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord; f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord. Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine édictée en 2017 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.928939&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023 |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-57, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 17 octobre 2023. » « Ministre de la Promotion des exportations, du commerce international et du développement économique. » « 91166. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Sa Majesté -- Objet -- Droit de poursuite -- Mise en œuvre de l'Accord -- Modifications connexes -- Abrogation -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 11 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Libre-échange -- Canada. Libre-échange -- Ukraine. Commerce international -- Réglementation -- Canada. Commerce international -- Réglementation -- Ukraine. Canada -- Relations économiques extérieures -- Ukraine. Ukraine -- Relations économiques extérieures -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :