An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).: YX4-2023/27-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de permettre au ministre d’autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 27, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Sanctionnée le 26 octobre 2023, projet de loi S-222. »
« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YX4-2023/27-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Travaux publics -- Droit -- Canada -- Législation.
Construction -- Matériaux -- Aspect de l'environnement -- Canada.
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