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Interdictions de publication.: J2-588/2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.930174&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleInterdictions de publication.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans.
  • En tête du titre : Droits des victimes au Canada.
  • Titre de départ.
  • « Veuillez noter que cette fiche d'information est actuellement en cours de révision et de mise à jour pour refléter les modifications législatives apportées en octobre 2023, lorsque les réformes visant à renforcer les droits des victimes sont entrées en vigueur. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2023.
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN9780660687629
Catalogue number
  • J2-588/2023F-PDF
Subject terms
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