An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.: XB441-365/1-PDF

« Le texte vise à assujettir le ministre des Finances à certaines obligations relativement à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.
Variant title Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens
Titre abrégé : Loi sur les finances axées sur les client
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-365, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« M. Williams. »
« Première lecture, le 9 novembre 2023. »
« 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-365/1-PDF
Departmental catalogue number 441331
Subject terms Banques -- Droit -- Canada.
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Date modified: