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An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.: XB441-365/1-PDF

« Le texte vise à assujettir le ministre des Finances à certaines obligations relativement à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.930224&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.
Variant title
  • Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens
  • Titre abrégé : Loi sur les finances axées sur les client
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-365, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « M. Williams. »
  • « Première lecture, le 9 novembre 2023. »
  • « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-365/1-PDF
Departmental catalogue number441331
Subject terms
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