An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. : XB441-365/1-PDF
« Le texte vise à assujettir le ministre des Finances à certaines obligations relativement à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.930224&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. |
| Variante du titre | Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens Titre abrégé : Loi sur les finances axées sur les client |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-365, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Williams. » « Première lecture, le 9 novembre 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441331 |
| Descripteurs | Banques -- Droit -- Canada. |
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