An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. : XB441-365/1-PDF
« Le texte vise à assujettir le ministre des Finances à certaines obligations relativement à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441331 |
| Descripteurs |
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