Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.: C1-3/2F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continued by | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. ; Paraît depuis 1989; ne paraît plus après : 1er avril 1992/31 mars 1993. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information and Privacy Acts, annual reports. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Fusionné avec : Canada. Ministère de l'expansion industrielle régionale. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels, et devient : Canada. Industrie, sciences et technologie Canada. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. |
| Publishing information | Ottawa, Canada : Ministère d'État, Sciences et technologie Canada = Ministry of State, Science and Technology Canada, [1984-1987] |
| Chronology | Paraît depuis : 1983/1984; ne paraît plus après : 1986/1987. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 1987 Click to expand
1986 Click to expand
1985 Click to expand
1984 Click to expand
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