Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.: C1-3/2F-PDF

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Publication information
Department/Agency	Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, auteur, organisme de publication.
Title	Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.
Publication type	Periodical
Language	[French]
Other language editions	[English]
Continued by	Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. ; Paraît depuis 1989; ne paraît plus après : 1er avril 1992/31 mars 1993.
Format	Digital text
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information and Privacy Acts, annual reports. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Fusionné avec : Canada. Ministère de l'expansion industrielle régionale. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels, et devient : Canada. Industrie, sciences et technologie Canada. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.
Publishing information	Ottawa, Canada : Ministère d'État, Sciences et technologie Canada = Ministry of State, Science and Technology Canada, [1984-1987]
Chronology	Paraît depuis : 1983/1984; ne paraît plus après : 1986/1987.
Frequency	Annuel
Catalogue number	C1-3/2F-PDF
Subject terms	Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Issues	Click here to expand all 1987 Click to expand :1986-1987 C1-3-2-1987-fra.pdf (PDF, 1 MB). 1986 Click to expand :1985-1986 C1-3-2-1986-fra.pdf (PDF, 1.04 Mo). 1985 Click to expand :1984-1985 C1-3-2-1985-fra.pdf (PDF, 775 Ko). 1984 Click to expand :1983-1984 C1-3-2-1984-fra.pdf (PDF, 556 Ko).

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Date modified:: 2013-04-03

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