Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.: C1-3/2F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, auteur, organisme de publication.
Title Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continued by Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. ; Paraît depuis 1989; ne paraît plus après : 1er avril 1992/31 mars 1993.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information and Privacy Acts, annual reports.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Fusionné avec : Canada. Ministère de l'expansion industrielle régionale. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels, et devient : Canada. Industrie, sciences et technologie Canada. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.
Publishing information Ottawa, Canada : Ministère d'État, Sciences et technologie Canada = Ministry of State, Science and Technology Canada, [1984-1987]
Chronology Paraît depuis : 1983/1984; ne paraît plus après : 1986/1987.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • C1-3/2F-PDF
Subject terms Canada. Ministère d'État, Sciences et technologie, -- Périodiques.
Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Information sur l'État -- Canada -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Issues
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