An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).: XB441-368/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les produits de santé naturels ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis au même régime de surveillance que les autres drogues »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-368, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture, le 5 décembre 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-368/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les aliments et drogues.
Produits de santé -- Droit -- Canada -- Législation.
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