An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers).: XB441-371/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de prévoir l’obligation pour les compagnies de chemin de fer de prioriser le service ferroviaire de passagers sur le transport de marchandises et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention à cette obligation » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers)
Titre abrégé : Loi visant à prioriser le service ferroviaire de passagers
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-371, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 13 décembre 2023. »
« M. Bachrach. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-371/1-PDF
Departmental catalogue number 441339
Subject terms Canada. Loi sur les transports au Canada.
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