An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers). : XB441-371/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de prévoir l’obligation pour les compagnies de chemin de fer de prioriser le service ferroviaire de passagers sur le transport de marchandises et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention à cette obligation » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.931468&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441339 |
| Descripteurs |
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