An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers). : XB441-371/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de prévoir l’obligation pour les compagnies de chemin de fer de prioriser le service ferroviaire de passagers sur le transport de marchandises et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention à cette obligation » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931468&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers) Titre abrégé : Loi visant à prioriser le service ferroviaire de passagers |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-371, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 13 décembre 2023. » « M. Bachrach. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441339 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les transports au Canada. |
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