[Déclarations au nom d'une collectivité].: J2-412/6-2023Pan-PDF

[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title [Déclarations au nom d'une collectivité].
Publication type Monograph
Language [Punjabi]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre français fourni par l'éditeur.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660448060
Catalogue number
  • J2-412/6-2023Pan-PDF
Edition [Édition pendjabi].
Subject terms Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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