Projet de loi C-58 : Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles / Eleni Kachulis.: YM32-3/441-C58F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-58 : Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles / Eleni Kachulis.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-58 : Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Series title Résumé législatif ; 44-1-C58-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-58 : An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012.
Titre de la couverture.
« Recherche et éducation. »
Comprend des références bibliographiques (pages 10-11).
Publishing information [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 5 décembre 2023.
©2023
Author / Contributor Kachulis, Eleni, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 11 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C58F-PDF
Edition Version préliminaire, non révisée.
Subject terms Canada. Code canadien du travail.
Briseurs de grève -- Droit -- Canada.
Grèves et lock-out -- Droit -- Canada.
Travail -- Conflits -- Canada.
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