Restitution orders (mga utos ng restitusyon).: J2-412/9-2023Tgl-PDF

[« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis »] -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Restitution orders (mga utos ng restitusyon).
Variant title En tête du titre: Ang mga karapatan ng mga biktima sa Canada
Publication type Monograph
Language [Tagalog]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660448121
Catalogue number
  • J2-412/9-2023Tgl-PDF
Edition [Édition tagalog].
Subject terms Restitution (Droit) -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
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