Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.: En14-542/2024F-PDF
« Le présent document de discussion vise à éclairer l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre (« le cadre ») qui établira comment le droit à un environnement sain dans le contexte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) sera pris en compte par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé dans l'application de la Loi. Le cadre donnera sa signification au droit à un environnement sain dans le contexte de la LCPE pour les personnes au Canada. De plus, le cadre de mise en œuvre précisera les principes àprendre en compte dans l'administration de la LCPE, comme les principes de justice environnementale, le principe de non-régression et le principe de l'équité intergénérationnelle. Le document de discussion vise à stimuler le dialogue et à aider à concentrer les discussions sur les concepts et les éléments clés du cadre et à solliciter des points de vue sur sa conception et son application potentielle » -- Objet du présent document, page [5].
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| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Discussion document on the implementation framework for a right to a healthy environment under the Canadian Environmental Protection Act, 1999. Comprend des références bibliographiques (page 26). Publié par Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. |
| Publishing information | Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, février 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (29 pages) : illustrations |
| ISBN | 9780660695877 |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | EC23240 |
| Subject terms | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Hygiène du milieu -- Canada. Justice environnementale -- Canada. |
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