Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela...: YM32-3/441-S4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.932706&sl=0
Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Title | Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, révisé par Michaela Keenan-Pelletier. |
Variant title | Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) |
Series title | Résumé législatif ; 44-1-S4-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures). Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 26 juillet 2023. ©2023 |
Author / Contributor | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) |
Catalogue number |
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Edition | Édition révisée. |
Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'identification des criminels. Justice pénale -- Administration -- Canada. Mandats -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Politique gouvernementale -- Canada. |