Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela...: YM32-3/441-S4F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, révisé par Michaela Keenan-Pelletier.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Series title Résumé législatif ; 44-1-S4-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures).
Titre de la couverture.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 26 juillet 2023.
©2023
Author / Contributor Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Catalogue number
  • YM32-3/441-S4F-PDF
Edition Édition révisée.
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur l'identification des criminels.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Mandats -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Politique gouvernementale -- Canada.
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