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Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela...YM32-3/441-S4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.932706&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, révisé par Michaela Keenan-Pelletier.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Series title
  • Résumé législatif ; 44-1-S4-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures).
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 26 juillet 2023.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Catalogue number
  • YM32-3/441-S4F-PDF
Edition
  • Édition révisée.
Subject terms
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