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Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela... : YM32-3/441-S4F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932706&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, révisé par Michaela Keenan-Pelletier.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 44-1-S4-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures).
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 26 juillet 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S4F-PDF
Édition
  • Édition révisée.
Descripteurs
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