Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela... : YM32-3/441-S4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.932706&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, révisé par Michaela Keenan-Pelletier. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-S4-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures). Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 26 juillet 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Édition révisée. |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'identification des criminels. Justice pénale -- Administration -- Canada. Mandats -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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