Projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Allison Lowenger.: YM32-3/441-S13F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Allison Lowenger.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Series title Résumé législatif ; 44-1-S13-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-13: an Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts.
Titre de la couverture.
Comprend des références bibliographiques (pages 11-14).
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 18 septembre 2023.
©2023
Author / Contributor Lowenger, Allison, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 14 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S13F-PDF
Edition Version préliminaire, non révisée.
Subject terms Autochtones -- Droit -- Canada.
Autochtones -- Droits -- Canada.
Autochtones -- Canada -- Relations avec l'État.
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