Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo.: YM32-3/441-C56F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Series title Résumé législatif ; 44-1-C56-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-56: an Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act.
Titre de la couverture.
Comprend des références bibliographiques (pages 6-7).
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 10 octobre 2023.
©2023
Author / Contributor Fan, Dana, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 7 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C56F-PDF
Edition Version préliminaire, non révisée.
Subject terms Canada. Loi sur la taxe d'accise.
Canada. Loi sur la concurrence.
Logement locatif -- Impôts -- Droit -- Canada.
Impôt -- Dégrèvement -- Droit -- Canada.
Concurrence déloyale -- Canada.
Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada.
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