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Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo.YM32-3/441-C56F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.932764&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Series title
  • Résumé législatif ; 44-1-C56-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-56: an Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act.
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 6-7).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 10 octobre 2023.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Fan, Dana, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 7 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C56F-PDF
Edition
  • Version préliminaire, non révisée.
Subject terms
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