Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo. : YM32-3/441-C56F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.932764&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo. |
Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence |
Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-C56-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-56: an Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 6-7). |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 10 octobre 2023. ©2023 |
Auteur / Contributeur | Fan, Dana, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 7 pages). |
Numéro de catalogue |
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Édition | Version préliminaire, non révisée. |
Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d'accise. Canada. Loi sur la concurrence. Logement locatif -- Impôts -- Droit -- Canada. Impôt -- Dégrèvement -- Droit -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada. |