Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo. : YM32-3/441-C56F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-C56-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-56: an Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 6-7). |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 10 octobre 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Fan, Dana, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire, non révisée. |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d'accise. Canada. Loi sur la concurrence. Logement locatif -- Impôts -- Droit -- Canada. Impôt -- Dégrèvement -- Droit -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada. |
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