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Projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures...: YM32-3/441-C49F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.932884&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Sam N.K. Banks.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Series title
  • Résumé législatif ; 44-1-C49-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-49: an Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 33-42).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 3 octobre 2023.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Banks, Sam N. K., auteur.
Description1 ressource en ligne (iii, 42 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C49F-PDF
Subject terms
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