Projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures...: YM32-3/441-C49F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Sam N.K. Banks. |
| Variant title | Résumé législatif du projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois |
| Series title | Résumé législatif ; 44-1-C49-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-49: an Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts. Comprend des références bibliographiques (pages 33-42). |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 3 octobre 2023. ©2023 |
| Author / Contributor | Banks, Sam N. K., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 42 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador. Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Énergie des mers -- Droit -- Canada. Énergies renouvelables -- Droit -- Canada. Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Canada. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Canada. |