Le régime de sanctions du Canada : transparence, responsabilisation et efficacité / le président, Ali Ehsassi.: XC11-1/1-441-23F-PDF

« Il traite de la cohérence de la législation canadienne relative aux sanctions et de l'uniformité avec laquelle elle est appliquée à l'encontre d'États et de ressortissants étrangers » -- Introduction, page 9-10.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, auteur, organisme de publication.
Title Le régime de sanctions du Canada : transparence, responsabilisation et efficacité / le président, Ali Ehsassi.
Series title Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ; 23e rapport, 44e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's sanctions regime : transparency, accountability and effectiveness.
Date originale de publication : 2024/01/31; date de publication : 2024/06/21.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, janvier 2024.
Author / Contributor Ehsassi, Ali.
Description 1 ressource en ligne (viii, 74 pages).
Catalogue number
  • XC11-1/1-441-23F-PDF
Subject terms Sanctions (Droit international)
Sanctions (Droit) -- Canada.
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