Le régime de sanctions du Canada : transparence, responsabilisation et efficacité / le président, Ali Ehsassi. : XC11-1/1-441-23F-PDF

« Il traite de la cohérence de la législation canadienne relative aux sanctions et de l'uniformité avec laquelle elle est appliquée à l'encontre d'États et de ressortissants étrangers » -- Introduction, page 9-10.

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publications.gc.ca/pub?id=9.933287&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, auteur, organisme de publication.
Titre Le régime de sanctions du Canada : transparence, responsabilisation et efficacité / le président, Ali Ehsassi.
Titre de la série Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ; 23e rapport, 44e législature, 1re session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's sanctions regime : transparency, accountability and effectiveness.
Date originale de publication : 2024/01/31; date de publication : 2024/06/21.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, janvier 2024.
Auteur / Contributeur Ehsassi, Ali.
Description 1 ressource en ligne (viii, 74 pages).
Numéro de catalogue
  • XC11-1/1-441-23F-PDF
Descripteurs Sanctions (Droit international)
Sanctions (Droit) -- Canada.
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