Le régime de sanctions du Canada : transparence, responsabilisation et efficacité / le président, Ali Ehsassi. : XC11-1/1-441-23F-PDF
« Il traite de la cohérence de la législation canadienne relative aux sanctions et de l'uniformité avec laquelle elle est appliquée à l'encontre d'États et de ressortissants étrangers » -- Introduction, page 9-10.
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publications.gc.ca/pub?id=9.933287&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le régime de sanctions du Canada : transparence, responsabilisation et efficacité / le président, Ali Ehsassi. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ; 23e rapport, 44e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's sanctions regime : transparency, accountability and effectiveness. Date originale de publication : 2024/01/31; date de publication : 2024/06/21. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, janvier 2024. |
| Auteur / Contributeur | Ehsassi, Ali. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 74 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sanctions (Droit international) Sanctions (Droit) -- Canada. |
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