An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme).: XB441-373/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer comme moyen de défense contre l’infraction de fomenter volontairement la haine ou l’antisémitisme le fait qu’une personne a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel elle croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-373, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture, le 5 février 2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-373/1-PDF
Subject terms Canada.Code criminel.
Haine -- Aspect religieux -- Canada.
Antisémitisme -- Canada.
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