An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme). : XB441-373/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer comme moyen de défense contre l’infraction de fomenter volontairement la haine ou l’antisémitisme le fait qu’une personne a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel elle croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933554&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-373, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 5 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Haine -- Aspect religieux -- Canada. Antisémitisme -- Canada. |
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