An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés).: XB441-378/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger le délai dans lequel les anciens employés peuvent faire une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail suivant la cessation de leur emploi » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-378, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 12 février 2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-378/1-PDF
Subject terms Canada. Code canadien du travail.
Travail -- Droit -- Canada -- Législation.
Harcèlement en milieu de travail -- Droit -- Canada -- Législation.
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