An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés). : XB441-378/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger le délai dans lequel les anciens employés peuvent faire une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail suivant la cessation de leur emploi » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933846&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-378, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Travail -- Droit -- Canada -- Législation. Harcèlement en milieu de travail -- Droit -- Canada -- Législation. |
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